Lois et règlements

2011, ch. 147 - Loi sur les mesures d’urgence

Texte intégral
Acceptation des compétences des forces de soutien
13Afin de fournir de l’aide en vertu de l’alinéa 12c), un membre de la force de soutien qui est titulaire d’une licence, d’un certificat ou d’un permis attestant ses compétences professionnelles, commerciales ou autres dans le ressort territorial de soutien est réputé être titulaire d’une licence, d’un certificat ou d’un permis semblable dans la province pour la durée de l’état d’urgence, sous réserve des restrictions ou des conditions imposées par le lieutenant-gouverneur en conseil.
2000, ch. 42, art. 5
Acceptation des compétences des forces de soutien
13Afin de fournir de l’aide en vertu de l’alinéa 12c), un membre de la force de soutien qui est titulaire d’une licence, d’un certificat ou d’un permis attestant ses compétences professionnelles, commerciales ou autres dans le ressort territorial de soutien est réputé être titulaire d’une licence, d’un certificat ou d’un permis semblable dans la province pour la durée de l’état d’urgence, sous réserve des restrictions ou des conditions imposées par le lieutenant-gouverneur en conseil.
2000, ch. 42, art. 5